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NOTRE OFFRE
Nous pouvons vous proposer des polices d'assurance responsabilité civile pour tous types d'épreuves sportives de véhicules terrestres à moteur conformément à l'article A331-32 du Code du sport.
Les garanties portent sur les risques prévus par le décret N°2006-554 du 16/05/2006 à concurrence par sinistre de :
  • 6.100.000 € pour les dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile
  • 500.000 € pour les dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile.
RAPPEL LÉGISLATIF
L'objectif de cette note d'information est de vous apporter quelques précisions au sujet :
  • du décret n°2006-554 du 16 Mai 2006, relatif aux « concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteurs » qui a été depuis codifié par les articles R331-18 à R331-45 du code du Sport.
  • de la circulaire interministérielle n°Int/D/06/00095C du 27 Novembre 2006 prise en application du décret n°2006-554 du 16 Mai 2006
Ces textes détaillent les mesures à prendre pour l'organisation de manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteurs.

L'examen du décret et de sa circulaire d'application conduit à distinguer 2 catégories d'évènements automobiles dépendants de régimes juridiques distincts:
Les concentrations
  • se déroulent sur la voie publique
  • se déroulent dans le respect du code de la route
  • imposent aux participants un ou plusieurs points de passage
  • sont dépourvues de tout classement
  • sont fermées à tout spectateur
  • comprennent moins de 200 Automobiles
Obligation de l'organisateur :
  • Dépôt d'une simple Déclaration
  • Souscription d'une police d'assurance Responsabilité civile Organisateur de concentration
Obligation pour le participant :
  • Aucune
  • Le participant bénéficie donc du maintien des garanties de son contrat d'assurance auto personnel, aussi bien pour les dommages causés aux tiers (RC) que pour ses propres dommages (Tous Risques si souscrits)
Les manifestations
  • se déroulent en partie ou totalité sur parcours fermé à la circulation ou circuit
  • impliquent un chronométrage ou un classement
  • se déroulent sur route ouverte dans le cas de vitesse moyenne imposée
  • supposent une organisation minimale pour l'accueil des spectateurs
  • sont soumises à Autorisation Administrative
  • les concentrations > 200 Autos sont considérées comme des manifestations
Obligation de l'organisateur :
  • Dépôt d'une demande d'autorisation administrative
  • Souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile d'Organisateur de manifestation
  • Souscription d'une police d'assurance couvrant la responsabilité civile des participants
Obligation pour le participant :
  • Aucune
  • Le contrat d'assurance auto personnel ne s'applique plus (ni RC, ni Dommage)
Précisions sur les roulages club
Selon la circulaire INTD0600095C, « seul un événement dont l'accès est fermé à toutes les personnes qui ont la qualité de spectateur peut être considéré comme ne présentant PAS le caractère de manifestation ».

Mais ce décret précise aussi que « les manifestations comportant la participation de véhicule terrestre à moteur qui se déroulent sur des circuits sont soumis à autorisation »

Alors, comment considérer une journée de roulage (sans chronométrage) sur circuit (donc manifestation) sans spectateur (donc pas manifestation)??
De nombreux assureurs considèrent que dès lors que l'opération a lieu sur un circuit, même en dehors de toute notion de chronométrage ou classement, il s'agit d'une manifestation nécessitant une autorisation administrative, et qu'à ce titre, le contrat d'assurance automobile ne s'applique plus.

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre assureur pour connaître sa position.